Actualités

Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque

Le signe « 1717 » est de nature à tromper sur l'ancienneté du titulaire de la marque

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
Source : www.efl.fr
L'adjonction à une marque de la mention « Paris-1717 » est de nature à tromper le public sur l'ancienneté de la société venant d'acquérir la marque, créée en 2009, et n'ayant pas acquis le fonds de la société fondatrice... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>