Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles en France

Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles en France

Publié le : 25/07/2017 25 juillet Juil. 2017
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle français et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites. La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié en août 2005 portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon de droit d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme...
En doit suisse, ledit cumul n'est rarement envisageable! En effet, selon le droit suisse, le droit d'auteur (un droit non enregistreable comme en droit français ou communautaire) ne protège que des oeuvres originales, ce qui exclu selon la jurisprudence constante, toute production de masse... par exemple de la vaisselle ou des bijoux qui sont produits plus que quelque fois. Dans les faits, dès qu'il y a plus que quelques exemplaires d'un dessin ou modèle, il ne serait plus protégé par le droit d'auteur en Suisse. 

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